qui est propriétaire des lots invendus d'une SCI liquidée il y a + 20 ans

Question détaillée

Question posée le 29/11/2017 par CHEVILLARD

UNE sci a vendu en pleine propriété un seul des lots faisant l'objet du permis de construire accordé, assorti d'une part des parties communes afférentes à ce lot.dans le réglement de copropriété. La faillite a été prononcée , les biens de la SCI vendus aux créanciers, , mais les terrains constituant les lots invendus, n'ont subi aucune modification. Qui peut en disposer lors de la vente du lot ayant un propriétaire légal ?

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/11/2017 par Proprietaire-cadastre.fr

Bonjour,

Les lots invendus sont des terrains à bâtir ? des parties communes (voirie, espaces verts etc...) de l'aménagement initial ? des terrains non constructible ?

Dans le cas, ou il s'agirait de terrains constructibles, il est étonnant que le liquidateur de la SCI n'ait pas procédé à la vente de ces terrains.

Cordialement,

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider