comment savoir si une SCI est familiale, personnelle ou professionnelle

Question détaillée

Question posée le 27/04/2017 par paul demay

Bonsoir Madame, Monsieur,

locataire une sci (composée du gérant, son épouse, son fils majeur) qui souhaite récupérer la maison (la SCI est propriétaire d'une dizaine de maisons et appartements) pour y loger un fils du gérant (fils associé indéfiniment responsable depuis le 30.01.2015) sachant que ce fils habite dans une des propriétés de la sci.

sachant, sauf erreur de ma part, que suivant la nature de la sci les conditions de reprise de ma location sont différentes s'il s'agit d'une sci familiale où professionnelle.

j'ai récupéré le k bis auprès du GTC de Pau mais je n'y ai rien trouvé qui me précise la nature de la sci.

merci si vous pouvez m'aider

bonne soirée

p. demay

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/04/2017 par François

Bonjour,

Dans la mesure où les associés de cette SCI sont les deux parents ainsi que leur fils, il me semble qu'elle a un caractère familial. Toutefois, il y a lieu de consulter un notaire ou une association d'aide aux locataires et de lui présenter les statuts de la SCI pour connaître les démarches qu'il faut effectuer pour la reprise de votre location.

Sachez que les statuts de la SCI peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social.

Bien sincèrement.

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