Mandat de vente d'un bien détenu par une SCI : qui signe ?

Question détaillée

Question posée le 20/04/2017 par vilaju

Bonjour,

L'objet de la SCI étant "la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social", quand la gérante fait établir des mandats de vente auprès d'agences immobilières (établis au nom de la SCI représentée par la gérante) les agences peuvent-elles exiger la signature de tous les associés (dans mon cas, deux) ou la signature de la gérante est-elle suffisante dans le cadre de son mandat.?

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/04/2017 par FORWARD INGENIERIE

Il convient de regarder les statuts, sur la partie"pouvoirs du gérant", et vérifier que la vente de biens ne relève pas de la compétence d'une Assemblée.
SOUS CETTE RÉSERVE LA SIGNATURE DU GÉRANT ENGAGE LA SCI POUR LE MANDAT DE VENTE.

ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/04/2017 par Anonyme

Bonjour,
La vente a été actée en AG à l'unanimité.

Dans les statuts, on lit : "dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. Dans les rapports avec les tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social".
Rien de précisé sur la vente du bien de la SCI si ce n'est dans l'objet de la SCI où on parle "d'opérations immobilières".

Que puis-je donc faire car je ne voudrais pas être accusée de faute commise dans l'accomplissement de mon mandat , voire de violation des statuts ? (par contre j'imagine que les agences immobilière ont, elles, peut-être le droit d'imposer la signature de l'ensemble des associés? )

Cordialement.

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Commentaire posté le 21/04/2017 par FORWARD INGENIERIE

Si vous avez fait une AG qui approuve la vente, vous pouvez signer le mandat de vente sans aucun problème.Il faut par contre le faire sans tarder. Vos associés ne peuvent pas vous reprocher de signer, mais ils vous ont mandaté pour le faire.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT

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