Une SCI immobilière peut-elle faire un don d'argent à l'un de ses associés ?

Question détaillée

Question posée le 16/03/2017 par FERRAIOLO

Bonjour, Nous sommes deux associés d'une SCI immobilière familiale (à l'époque mari et femme, donc pas de tenu de comptabilité). Devant nous séparer mon mari (1% des parts) a pris en 2007 sur le compte de la SCI 86000 € pour s'acheter un appartement, somme qu'il devait rembourser à la vente de cet appartement. Aucun document officiel n'a été fait à l'époque. Cet appartement a été vendu et la somme non remboursée à la SIC. Les conclusions du tribunal sont qu'il s'agit d'un don puisque aucun document de prêt n'a été établi. D'où m'a question : une sci peut-elle faire un don d'argent à un associé n'ayant qu'1% des parts. Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, mes sincères salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/03/2017 par JeanLuc

Bonjour
D'apres ce que vous dites, il y a eu un jugement.
Dans ce cas, si ce n'est pas un jugement d'appel, il faut faire appel de la décision de premiere instance

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2 commentaires

Commentaire posté le 17/03/2017 par Anonyme

Bonjour,
Je vous remercie d'avoir répondu. Effectivement, je vais faire appel de la décision du tribunal. Toutefois j'aurai voulu avoir des arguments basés soit sur des articles de lois, soit sur le réel fonctionnement légal du SCI sur le transfert d'argent à un associé. D'où ma demande d'une réponse argumentée sur : Une SCI peut-elle faire un don d'argent à un associé ne possédant que 1% des parts de la SCI ? Sachant que ce transfert d'argent dépasse largement ses droits à distribution de bénéfice. Dans l'attente de vous lire. Sincères salutations.

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Commentaire posté le 17/03/2017 par JeanLuc

Bonjour
La reponse a votre question depasse le cadre proposé ici.
La question qu il faut vs poser c'est quels sont les possibilité de transfert de fonds entre la sci et l'un de ses associés
Ensuite il faut toujours une decision d'AG pour "sortir" de l'argent
Rapprochez vs d'un avocat pour votre appel

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