suite au décès de mon mari - il possédait 2 maisons louées

Question détaillée

Question posée le 28/01/2017 par pontet

d'autre part nous avions une SCI formée de nous deux et nos 2 enfants -4960parts chacun pour nous deux et 40parts chacun les enfants.je souhaiterais savoir si je désire inclure les deux maisons dont la valeur est de 250000 et 130000 € . quels seraient les frais dus au fisc pour cette opération ?

merci d'avance

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/01/2017 par Socrate Finances

je pense que vous parlez d'inclure les 2 maisons dans la SCI

cela depend si vous avez encore des credit sur ces maisons car il faut distinguer apports onéreux ou non

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Commentaire posté le 30/01/2017 par Anonyme

ce sont deux maisons qui appartenaient à mon mari- elles n'ont pas de crédit

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Réponse envoyée le 30/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Pontet,

Certains actes peuvent être soumis obligatoirement à l'enregistrement, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
C. CGI. art. 635

Ce sera votre cas, l'apport de biens immobiliers à unne société devant être établi devant notaire.

Le droit de mutation est de 5 % pour les apports d’immeubles et de droits immobiliers est calculé sur la base de la valeur vénale au jour de l’apport.
BOI-ENR-AVS-10-10-20

De plus, s'agissant d'une cession, vous seriez redevable d'un impôt éventuel sur la plus-value réalisée.

Selon le coût de cette opération et son intérêt patrimonial, vous pourriez peut être étudier la possibilité d'une convention d'indivision si vos enfants sont majeurs, ou une donation suiie d'un apport, si cela est envisageable.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en prêts, courtier en assurances et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients!
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2 commentaires

Commentaire posté le 30/01/2017 par Socrate Finances

l'article 635 concerne les droits de donation
pas l'apport en SCI

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Commentaire posté le 30/01/2017 par

Bonjour Pascal,

Sauf erreur, et l'apport en société constituant un acte notarié, il doit être enregistré dans le délai d'un mois, et est donc soumis aux droits d'enregistrement.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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