Comment transformer une indivision en sci familliale

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Question posée le 22/12/2016 par Robert NOELETTE

Bonjour,

Suite au décès de notre père,nous avons hérité de sa maison. Nous somme donc devenu une indivision par manque de temps et de cohésion. cependant nous souhaiterions savoir si il est possible de transformer cette indivision en Sci Familliale et si cela vaut le coup. Merci d'avoir pris le temps de me lire. je reste à votyre disposition pour tout complément d'information

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/12/2016 par François

Bonjour,

En principe, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale en prenant les dispositions nécessaires pour que les droits de chaque indivisaire constituent son apport en capital. Mais cette opération doit se faire en présence d'un notaire.

D'autre part, pouvez-vous préciser si des hypothèques sont inscrites sur cette maison ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 24/12/2016 par Anonyme

Merci de votre réponse, il n'y a aucune hypothèque sur la maison. Sinon y a t-il un moyen de le vérifier ?

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Commentaire posté le 25/12/2016 par François

Bonjour,

Vous pouvez contrôler l'absence d'hypothèque en demandant une fiche hypothécaire au service de la publicité foncière dont dépend la maison. Si aucune hypothèque n'est inscrite, la création de la SCI par apport des droits de chaque indivisaire ne devrait pas poser de problème.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 24/12/2016 par bigoudi

L'avantage de la sci est d 'organiser la succession puisque les associés ont signé les statuts.Cependant sachez que la constitution d'une sci par apport d'une maison peut vous coûter cher (avec les droits d'apport).Du point de vue fiscal la constitution ne vous apportera aucun avantage puisque la sci n'est qu'un outil de transmission ou de gestion.Il y a peut être une solution avec le "contrat d'indivision"

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