comment créer une Sci familiale parents enfants sans le Conjoint d'un des enfan?

Question détaillée

Question posée le 15/12/2016 par Franzosi

Bonjour, nous souhaitons créer une sci familiale parents enfants.

Or, aujourd'hui ma Soeur est mariée sans contrat, et nous souhaîtons que son conjoint n'apparaisse pas dans la Sci

Si un jour ma Soeur divorce de son conjoint, celui-ci peut t-il prétendre à des parts?

Vu qu'ils sont mariés sous le régime de la communautée et qu'il va participer financièrement de manière indirect.

Merci pour votre future réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/12/2016 par pierre13

Tout ce que votre sœur signera pendant la durée de son mariage sans contrat sera censé être signé pour le compte de la communauté, sauf à prouver devant notaire que son apport provient d'un de ses biens propres, d'avant son mariage ou par héritage. Vous reconnaissez d'ailleurs que son mari "participera financièrement de manière indirecte". Il aura donc droit au moins à sa part de l'enrichissement des parts de sa femme, s'il y en a. Ce sont des acquêts.

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