Peut-on donner l'usufuit d'une maison commune et garder la nue propriété ?

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Question posée le 24/10/2016 par flora

Bonjour, en instance de divorce, séparée depuis 1 ans, 2 enfants avec mon ex mari, mariée sous le régime de la communauté, nous avons acheté une maison et un petit appartement à crédit, actuellement une partie du crédit est pris en charge pour Monsieur en invalidité et moi je paie ma part 30/100. Il garde la maison provisoirement dans l'attente du divorce. Nous avons décidé de garder ce patrimoine mais un premier notaire nous a confirmé que Monsieur pouvait garder l'usufruit jusqu'à sa mort et moi la nue propriété de la maison et la pleine propriété du reste. Le notaire a pris sa retraite et sa fille n'est pas d'accord sur cette proposition de partage parce qu'il d'hérite sa première fille d'une première union et mes deux enfants. Il est malade et personne ne s'occupe de lui à part moi car nous avons gardé le respect de l'autre; Je poursuivrai les paiements de ma part de crédit et lui prendra à sa charge sa part à la retraite. Je fais tous les travaux dans cette maison pour son bien être et m'occupe de toutes la gestion même sur un plan personnel (courses, médecins etc;). Si des soins plus importants sont nécessaires, par exemple un établissement médical, le conseil général récupérera cette maison pour régler les frais, nous sommes des ouvriers et avons rénové de nos mains cette maison, pouvez-vous nous conseiller sur les possibilités qui s'offrent à nous afin de nous préserver dans tous les cas de figure. D'autre part, en cas de divorce, quel document doit-il établir pour que je puisse m'occuper de lui et faire respecter sa volonté en cas de décision financière et ou médicale ? Sa fille a demandé a obtenir sa part d'héritage mais ne demande aucunes nouvelles et mes enfants ne peuvent pas s'en occuper. Que puis-je faire ? Merci encore pour votre aide précieuse.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/10/2016 par JPRP64

Bonsoir,

Par donation faites nus-propriétaires vos enfants et restez avec votre ex usufruitiers avec une convention d'usufruit que votre jeune notaire se fera un plaisir de vous faire.

Cet arrêt de la Cour de cassation pourrait servir de base (http://www.jurisprudentes.net/Construction-par-l-usufru...).

Cordialement.

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Réponse envoyée le 27/10/2016 par magicjack

dans le cadre de votre divorce il conviendra de liquider votre régime matrimonial qui semble etre le régime de la communauté légale, cette communauté se compose d'une maison , d'un appartement et d'un passif (crédit sur appartement)
vous devez donc partager la communauté , il est envisageable d'attribuer l'usufruit à l'un des co partageants, la nue propriété à l'autre mais votre partage devra respecter les droits de chacun, la valeur de l usufruit étant fonction de l'age, par ailleurs la prise en charge du crédit commun par un seul nécessite l'accord de la anque
Revoyez la notaire qui effectuera des imulations
sa fille n'a pour l'instant aucun droit

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