comment déshériter un enfant avec une SCI familiale?

Question détaillée

Question posée le 29/09/2016 par ostar

Bonjour,

je me suis remarié sans contrat donc communauté de biens et ma seconde épouse souhaiterait acquérir un bien immobilier qu'elle financerait en grande partie par ses propres ressources sans que mon fils issu d'un premier mariage puisse en hériter: est ce possible en constituant une SCI familiale? mon fils peut il, à mon décès, réclamer par l'intermédiaire du Tribunal de pouvoir hériter de l'unique part sociale que j'aurai dans la SCI familiale?

merci de nous éclairer et de nous conseiller

Cordialement,

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/09/2016 par ADI

Bonsoir,

A ma connaissance, il n'est pas possible de déshériter un enfant.
A votre service,

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Réponse envoyée le 01/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Ostar,

Il conviendrait simplement d'insérer une clause d'agrément dans les statuts de la SCI, où l'entrée d'un éventuel associé, y compris héritier d'un associé, serait soumise à l'accord du gérant, à priori, votre épouse.

Il faudra, par ailleurs, prévoir que cette part que votre enfant ne se verrait pas accorder, n'impute pas la réserve héréditaire à laquelle il a droit, ce qui devrait sans doute être le cas, si votre patrimoine personnel n'est pas seulement constituée de cette part unique.

J'espère vous avoir aidé et suis à votre disposition par messagerie privée si nécessaire,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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