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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

qui est propriétaire des lots invendus d'une SCI liquidée il y a + 20 ans

UNE sci a vendu en pleine propriété un seul des lots faisant l'objet du permis de construire accordé, assorti d'une part des parties communes afférentes à ce lot.dans le réglement de copropriété. La faillite a été prononcée , les biens de la SCI vendus a (...)

29/11/17

1 réponse d'expert

CD
Puis-je me faire rembourser mes frais de déplacement dans une SCI?

Bonjour, Je cherche à savoir s'il y a la possibilité de se faire rembourser les frais de déplacement dans une SCI soumis à l'IR.

09/11/17

2 réponses d'experts

CD
transformer un meublé occupé en meublé de tourisme

bonjour, je loue actuellement un meublé en LMNP, je souhaiterai le vendre à ma SCI familiale et le transformer en meublé de tourisme. Etant actuellement loué pour 1 an comment donner congé à mon locataire: congé pour vente? mais c'est moi via une SCI q (...)

29/09/17

1 réponse d'expert

FC
Signature du conjoint non associé à la SCI familiale

Bonjour, je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier avec mon père en créant une SCI familiale. Nous n'avons pas besoin de prendre un crédit immobilier car nous pourrons payer comptant. Mon père et moi sommes tous les deux mariés sous la commun (...)

02/05/17

1 réponse d'expert

JT
Imposition après vente bien et cloture SCI

Bonjour à tous, En cette période de déclaration d'impôt j'ai une question importante car je suis dans le flou, j'espère que vous pourrez m'éclairer ! Nous étions mes frères et moi associés au sein d'une SCI. Nous avons décidé de vendre l'appartement qu (...)

28/04/17

2 réponses d'experts

JT
JP
comment savoir si une SCI est familiale, personnelle ou professionnelle

Bonsoir Madame, Monsieur, locataire une sci (composée du gérant, son épouse, son fils majeur) qui souhaite récupérer la maison (la SCI est propriétaire d'une dizaine de maisons et appartements) pour y loger un fils du gérant (fils associé indéfiniment re (...)

27/04/17

1 réponse d'expert

FC
Comment calculer les montants bruts des loyers en SCI ?

Bonjour, le montant brut des fermages ou des loyers encaissés de l'annexe 1 (2072-S-A1) est-il à considérer loyers hors charges ou faut-il y inclure les charges ? D'avance merci, Alexia

23/04/17

1 réponse d'expert

DO
Mandat de vente d'un bien détenu par une SCI : qui signe ?

Bonjour, L'objet de la SCI étant "la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de carac (...)

20/04/17

1 réponse

En quoi l'indivision est - elle sources d'instabilité ?

Bonjour , pouvez -vous m'éclairer sur la notion d'indivision ? Lorsqu'un bien tombe dans l'indivision , toutes décisions doivent être prisent à l'unanimité par l'ensemble des co -indivisaire ? et si l'un d'entre eux décident de ne plus faire parti de l (...)

30/03/17

2 réponses d'experts

JP
Combien coûte une radiation de SCI

Bonsoir Je suis dans une maison depuis 1992 qui est une SCI. Je vais bientôt me trouver Associé Unique car je reprends la part de mon ex. On m'a parlé de radiation si je ne trouve pas un autre associé car une SCI ne peut avoir un associé unique. Dans c (...)

28/03/17

2 réponses d'experts

JS
Une SCI immobilière peut-elle faire un don d'argent à l'un de ses associés ?

Bonjour, Nous sommes deux associés d'une SCI immobilière familiale (à l'époque mari et femme, donc pas de tenu de comptabilité). Devant nous séparer mon mari (1% des parts) a pris en 2007 sur le compte de la SCI 86000 € pour s'acheter un appartement, somm (...)

16/03/17

1 réponse d'expert

JP
Quels sont les avantages et inconvénients de créer une SCI pour gérer des biens?

Bonjour, Souhaitant investir dans 2 maisons mitoyennes, je recherche la meilleure solution fiscale et patrimoniale. Afin d’éclaircir mes propos, je vais étalier mon projet. Je désire faire construire 2 maisons mitoyennes par le garage dont je vais lou (...)

24/02/17

2 réponses d'experts

comment declarer des revenus locatifs issus d'une sous location d'un bien en sci

Bonjour J'ai acheté un appartement en SCI transparente avec mon fils (50/50). L'appartement est payé par un prêt (100%) qui est remboursé au prorata du nombre de part soit 50% chacun. Mon fils habite le bien de façon permanente sans payer de loyer à l (...)

20/02/17

3 réponses d'experts

Puis-je vendre mes parts sans l'accord du president/gerant de la sci?

Bonjour avant de poser ma question et pour plus de clarte je me dois d’expliquer ma situation en quelques lignes j’etais co-proprietaire avec mon frere en indivision a parts egales. suite a des litiges de mon frere durant plusieurs annees, ne pouvant me (...)

18/02/17

4 réponses d'experts

JA
Comment créer une SCI avec un associé résident à l'étranger

Je suis français résident français et je cherche la possibilité de créer une SCI basé en France pour des achats immobiliés français avec un associé résident en Chine. Le but étant d'avoir 50% chacun. A l'heure d'aujourd'hui plusieurs banques m'ont refus (...)

09/02/17

1 réponse d'expert

JP
suite au décès de mon mari - il possédait 2 maisons louées

d'autre part nous avions une SCI formée de nous deux et nos 2 enfants -4960parts chacun pour nous deux et 40parts chacun les enfants.je souhaiterais savoir si je désire inclure les deux maisons dont la valeur est de 250000 et 130000 € . quels seraient les (...)

28/01/17

2 réponses d'experts

PC
comment faire une vente à soi même sous le couvert d'une SCI?

Nous ne savons pas si c'est une bonne solution de créer une SCI et de lui vendre notre maison, la découper en appartements et la louer au nom de la SCI. Est ce possible , est ce rentable? Merci de bien vouloir me tenir informée. Cordialement.

24/01/17

3 réponses d'experts

AI
Location des meubles à part par un SCI IS (pas TVA) en location vide?

Est-ce qu’une SCI familiale impôts sur les sociétés (mais pas de TVA) peut louer un appartement « vide » et louer des meubles à part au locataire? Merci

21/01/17

3 réponses d'experts

AI
Achat d'un local par une association en direct ou via SCI ?

Bonjour, notre association loue un local depuis quelques années et nous sommes en mesure aujourd'hui de l'acheter. Nous nous demandons actuellement s'il est préférable d'acheter directement via l'association ou de le faire via une SCI détenue intégralem (...)

14/01/17

2 réponses d'experts

JP
Comment transformer une indivision en sci familliale

Bonjour, Suite au décès de notre père,nous avons hérité de sa maison. Nous somme donc devenu une indivision par manque de temps et de cohésion. cependant nous souhaiterions savoir si il est possible de transformer cette indivision en Sci Familliale et si (...)

22/12/16

2 réponses d'experts

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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