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Droit des sociétés

Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

qui est propriétaire des lots invendus d'une SCI liquidée il y a + 20 ans

UNE sci a vendu en pleine propriété un seul des lots faisant l'objet du permis de construire accordé, assorti d'une part des parties communes afférentes à ce lot.dans le réglement de copropriété. La faillite a été prononcée , les biens de la SCI vendus a (...)

29/11/17

1 réponse d'expert

CD
Comment calculer les montants bruts des loyers en SCI ?

Bonjour, le montant brut des fermages ou des loyers encaissés de l'annexe 1 (2072-S-A1) est-il à considérer loyers hors charges ou faut-il y inclure les charges ? D'avance merci, Alexia

23/04/17

1 réponse d'expert

DO
En quoi l'indivision est - elle sources d'instabilité ?

Bonjour , pouvez -vous m'éclairer sur la notion d'indivision ? Lorsqu'un bien tombe dans l'indivision , toutes décisions doivent être prisent à l'unanimité par l'ensemble des co -indivisaire ? et si l'un d'entre eux décident de ne plus faire parti de l (...)

30/03/17

2 réponses d'experts

JP
Une SCI immobilière peut-elle faire un don d'argent à l'un de ses associés ?

Bonjour, Nous sommes deux associés d'une SCI immobilière familiale (à l'époque mari et femme, donc pas de tenu de comptabilité). Devant nous séparer mon mari (1% des parts) a pris en 2007 sur le compte de la SCI 86000 € pour s'acheter un appartement, somm (...)

16/03/17

1 réponse d'expert

JP
Puis-je vendre mes parts sans l'accord du president/gerant de la sci?

Bonjour avant de poser ma question et pour plus de clarte je me dois d’expliquer ma situation en quelques lignes j’etais co-proprietaire avec mon frere en indivision a parts egales. suite a des litiges de mon frere durant plusieurs annees, ne pouvant me (...)

18/02/17

4 réponses d'experts

JA
suite au décès de mon mari - il possédait 2 maisons louées

d'autre part nous avions une SCI formée de nous deux et nos 2 enfants -4960parts chacun pour nous deux et 40parts chacun les enfants.je souhaiterais savoir si je désire inclure les deux maisons dont la valeur est de 250000 et 130000 € . quels seraient les (...)

28/01/17

2 réponses d'experts

PC
Obligation d'avoir un compte bancaire SCI étant seule associée et gérante

Je viens d'avoir un incendie, la cie d'assurance m'oblige à ouvrir un cpte bancaire au nom de la SCI. Je suis seule associée et Gérante. J'ai fourni un pouvoir de la Gérante (moi-même) à l'associée (moi-même) pour avoir le virement sur mon compte personne (...)

16/01/17

1 réponse

peut on repousser la date d'une assemblée générale

Bonjour, Je suis convoquée a une assemblée générale ordinaire d'une sci dont je suis actionnaire et co-gérante. le delai de convocation a été respecté seulement je souhaiterai repousser la date, est ce possible et de quelle manière procéder ? merci co (...)

21/12/16

1 réponse d'expert

FC
Où domicilier le siège social de notre SCI familiale ?

Nous souhaitons domicilier le siège social de notre SCI familiale au domicile de l'un des 4 associés NON gérant. J'ai lu dans plusieurs ouvrages spécialisés que c'est possible (contrairement à une société commerciale) mais la formalité au greffe (Paris) (...)

20/11/16

1 réponse d'expert

Peut-on donner l'usufuit d'une maison commune et garder la nue propriété ?

Bonjour, en instance de divorce, séparée depuis 1 ans, 2 enfants avec mon ex mari, mariée sous le régime de la communauté, nous avons acheté une maison et un petit appartement à crédit, actuellement une partie du crédit est pris en charge pour Monsieur en (...)

24/10/16

2 réponses d'experts

JT
JR
Bonjour La CAF me reproche de ne pas avoir declarer les revenus de ma SCI

Bonjour La CAF me reproche de ne pas avoir déclarer les revenus de ma SCI comme si il m était impartit. A ce jour je gère les bien de celle-ci comme je gérer ceux de ma défunte SARL donc sans confusion de bien ceux qui pour la SARL m'avais éviter a l époq (...)

13/10/16

2 réponses d'experts

Création d'une holding IS et 3 SCI IS pour locatif

Bonjour à tous, J'envisage d'acheter 3 immeubles pour un prix global de 1.5M€+ Frais de notaires et un CA de 150K€. 1- Est-ce légal de créer une SCI IS par immeuble (acquisition de 3 immeubles locatifs non meublés pour l'instant) sous une holding IS p (...)

10/09/16

1 réponse d'expert

A quel prix puis-je vendre ma maison a ma SCI

Bonjour, Actuellement dans ma maison principal, je vais acheter prochainement une autre maison pour y habiter. Du coup, pour financer mon projet, je vais créer une SCI pour lui vendre ma maison ( celle ou j'habite en ce moment) et ensuite la SCI fera lo (...)

08/09/16

3 réponses d'experts

Comment doit-on fixer le capital maximum pour une SCI à capital variable ?

Je voudrais savoir comment on doit fixer le capital maximum dans le cadre d'une SCI à capital variable. J'ai compris à partir des sites trouvés don't le vôtre qu'il faut fixer un montant maximum du capital de sorte d'éviter de devoir refaire les formalité (...)

08/08/16

2 réponses d'experts

PC
Quelle est la fiscalité d'un bien immobilier en Espagne acheté via une SCI?

Bonjour, Français vivant en Espagne, je souhaite acheter un immeuble composé de 3 appartements et d'un local commercial en Espagne pour y vivre dedans et destiner les autres appartements à la location. J'ai pensé monter une SCI en Fance avec mes parents (...)

26/07/16

1 réponse d'expert

SCI de location de parking

Bonjour, Je possède des parkings en direct me générant un CA proche du montant de la franchise en base de TVA (~32 KE). Je souhaiterais monter une SCI pour héberger de nouvelles acquisitions de parkings et bénéficier ainsi d'une nouvelle franchise de ba (...)

27/06/16

1 réponse d'expert

FC
Abattement 30% résidence principale dans SCI ?

Bonjour, Nous avons un immeuble en SCI avec 3 logements : 2 en locations et 1 notre résidence principale occupé à titre gracieux. Est ce que nous pouvons déduire l'abattement de 30% sur notre logement pour le calcul de l'ISF ? Merci de votre aide Cord (...)

23/06/16

1 réponse d'expert

décès d'un associé possédant l'usufruit

Des parents A et B ont transmis chacun 500 parts en nue-propriété à leurs deux enfants. Les parents ont donc ensemble 1000 parts en usufruit. A décède. Est-ce que les enfants héritent de la pleine propriété des 500 parts de A laissant à B l'usufruit de se (...)

16/02/16

1 réponse d'expert

acheter en Espagne par une sci

bonjour, je voudrais savoir si une sci peut acheter un apart en Espagne. et quel est le cout de constitution d'une sci de 4 associes. merci de votre réponse.

11/02/16

1 réponse d'expert

FC
Nécessité d'un pacte d'associés pour une SCI ?

J'ai rédigé des statuts de SCI très détaillés au niveau de son fonctionnement. Outre les mentions obligatoires (forme, objet, dénomination, siège social, durée...), les modalités de fonctionnement y sont très détaillées, avec notamment la détermination de (...)

16/01/16

1 réponse d'expert

LS

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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