Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

UNE sci a vendu en pleine propriété un seul des lots faisant l'objet du permis de construire accordé, assorti d'une part des parties communes afférentes à ce lot.dans le réglement de copropriété. La faillite a été prononcée , les biens de la SCI vendus a (...)

29/11/17

Bonjour, le montant brut des fermages ou des loyers encaissés de l'annexe 1 (2072-S-A1) est-il à considérer loyers hors charges ou faut-il y inclure les charges ? D'avance merci, Alexia

23/04/17

Bonjour , pouvez -vous m'éclairer sur la notion d'indivision ? Lorsqu'un bien tombe dans l'indivision , toutes décisions doivent être prisent à l'unanimité par l'ensemble des co -indivisaire ? et si l'un d'entre eux décident de ne plus faire parti de l (...)

30/03/17

Bonjour, Nous sommes deux associés d'une SCI immobilière familiale (à l'époque mari et femme, donc pas de tenu de comptabilité). Devant nous séparer mon mari (1% des parts) a pris en 2007 sur le compte de la SCI 86000 € pour s'acheter un appartement, somm (...)

16/03/17

Bonjour avant de poser ma question et pour plus de clarte je me dois d’expliquer ma situation en quelques lignes j’etais co-proprietaire avec mon frere en indivision a parts egales. suite a des litiges de mon frere durant plusieurs annees, ne pouvant me (...)

18/02/17

d'autre part nous avions une SCI formée de nous deux et nos 2 enfants -4960parts chacun pour nous deux et 40parts chacun les enfants.je souhaiterais savoir si je désire inclure les deux maisons dont la valeur est de 250000 et 130000 € . quels seraient les (...)

28/01/17

Je viens d'avoir un incendie, la cie d'assurance m'oblige à ouvrir un cpte bancaire au nom de la SCI. Je suis seule associée et Gérante. J'ai fourni un pouvoir de la Gérante (moi-même) à l'associée (moi-même) pour avoir le virement sur mon compte personne (...)

16/01/17

Bonjour, Je suis convoquée a une assemblée générale ordinaire d'une sci dont je suis actionnaire et co-gérante. le delai de convocation a été respecté seulement je souhaiterai repousser la date, est ce possible et de quelle manière procéder ? merci co (...)

21/12/16

Nous souhaitons domicilier le siège social de notre SCI familiale au domicile de l'un des 4 associés NON gérant. J'ai lu dans plusieurs ouvrages spécialisés que c'est possible (contrairement à une société commerciale) mais la formalité au greffe (Paris) (...)

20/11/16

Bonjour, en instance de divorce, séparée depuis 1 ans, 2 enfants avec mon ex mari, mariée sous le régime de la communauté, nous avons acheté une maison et un petit appartement à crédit, actuellement une partie du crédit est pris en charge pour Monsieur en (...)

24/10/16

Bonjour La CAF me reproche de ne pas avoir déclarer les revenus de ma SCI comme si il m était impartit. A ce jour je gère les bien de celle-ci comme je gérer ceux de ma défunte SARL donc sans confusion de bien ceux qui pour la SARL m'avais éviter a l époq (...)

13/10/16

Bonjour à tous, J'envisage d'acheter 3 immeubles pour un prix global de 1.5M€+ Frais de notaires et un CA de 150K€. 1- Est-ce légal de créer une SCI IS par immeuble (acquisition de 3 immeubles locatifs non meublés pour l'instant) sous une holding IS p (...)

10/09/16

Bonjour, Actuellement dans ma maison principal, je vais acheter prochainement une autre maison pour y habiter. Du coup, pour financer mon projet, je vais créer une SCI pour lui vendre ma maison ( celle ou j'habite en ce moment) et ensuite la SCI fera lo (...)

08/09/16

Je voudrais savoir comment on doit fixer le capital maximum dans le cadre d'une SCI à capital variable. J'ai compris à partir des sites trouvés don't le vôtre qu'il faut fixer un montant maximum du capital de sorte d'éviter de devoir refaire les formalité (...)

08/08/16

Bonjour, Français vivant en Espagne, je souhaite acheter un immeuble composé de 3 appartements et d'un local commercial en Espagne pour y vivre dedans et destiner les autres appartements à la location. J'ai pensé monter une SCI en Fance avec mes parents (...)

26/07/16

Bonjour, Je possède des parkings en direct me générant un CA proche du montant de la franchise en base de TVA (~32 KE). Je souhaiterais monter une SCI pour héberger de nouvelles acquisitions de parkings et bénéficier ainsi d'une nouvelle franchise de ba (...)

27/06/16

Bonjour, Nous avons un immeuble en SCI avec 3 logements : 2 en locations et 1 notre résidence principale occupé à titre gracieux. Est ce que nous pouvons déduire l'abattement de 30% sur notre logement pour le calcul de l'ISF ? Merci de votre aide Cord (...)

23/06/16

Des parents A et B ont transmis chacun 500 parts en nue-propriété à leurs deux enfants. Les parents ont donc ensemble 1000 parts en usufruit. A décède. Est-ce que les enfants héritent de la pleine propriété des 500 parts de A laissant à B l'usufruit de se (...)

16/02/16

bonjour, je voudrais savoir si une sci peut acheter un apart en Espagne. et quel est le cout de constitution d'une sci de 4 associes. merci de votre réponse.

11/02/16

J'ai rédigé des statuts de SCI très détaillés au niveau de son fonctionnement. Outre les mentions obligatoires (forme, objet, dénomination, siège social, durée...), les modalités de fonctionnement y sont très détaillées, avec notamment la détermination de (...)

16/01/16