Formulaire :Avis de liquidation d’une SCI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Une SCI peut être mise en liquidation si elle rencontre des difficultés à régulariser ses dettes.

En savoir plus : liquidation de SCI


Comme c'est le cas pour tout événement important de la vie d'une société, la liquidation d'une SCI doit être publiée dans un journal figurant sur la liste des journaux d'annonces légales établie par la préfecture du département où la SCI a son siège social. Cette formalité a pour but de permettre au public d'avoir connaissance de cette liquidation.

L'annonce doit répondre aux exigences de l'article 27 du décret du 3 juillet 1978 (voir notice).

Notice : Avis de liquidation d’une SCI

Vous devez y inclure les mentions suivantes :

  • raison sociale de la SCI suivie du sigle le cas échéant,
  • indication du fait qu'il s'agit d'une SCI suivie des mots « en liquidation »,
  • adresse du siège social et numéro d'immatriculation au RCS,
  • montant du capital,
  • cause de la dissolution,
  • nom, prénom et adresse du liquidateur (ou de chaque liquidateur),
  • limitations données à leurs pouvoirs (le cas échéant),
  • adresse du lieu où doivent être adressés les correspondances et les actes ou documents relatifs aux opérations de liquidation,
  • greffe du tribunal de commerce où les documents concernant la liquidation seront déposés,
  • date à laquelle la dissolution prend effet,
  • cause de la dissolution.

Formulaire

Avis de liquidation d'une SCI dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la SCI forme juridique : SCI en liquidation, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Avis de liquidation

Lors d'une délibération qui a eu lieu le [date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution anticipée], les associés de la société [raison sociale de la SCI] réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé de procéder à sa dissolution anticipée et à sa liquidation amiable. Cette dissolution prend effet à partir du [date de prise d'effet de la dissolution]. Elle a été décidée, car [cause de la dissolution].

Lors de cette assemblée, il a été décidé de désigner [nom, prénom et adresse du liquidateur] pour procéder aux opérations de liquidation.

Le cas échéant :

[Indiquer les limitations éventuelles des pouvoirs du liquidateur]

Siège de la liquidation : [adresse où les opérations de liquidations sont faites et où la correspondance doit être adressée]

Les actes et pièces concernant cette liquidation seront déposés au greffe du tribunal de [ville où se trouve le tribunal au greffe duquel les documents seront déposés].

Pour avis en mention

Le liquidateur

[Signature du liquidateur]

Avis de liquidation d'une SCI en PDF

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