Formulaire :Avis de constitution de société civile immobilière

À quoi sert ce modèle ?

La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre.

Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département de son siège social pour être portée à la connaissance des tiers.

Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SCI est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 modifié par arrêté du 7 décembre 2020, et s'élève en 2021 selon le département à 189 € ou 227 €.

En savoir plus : création de SCI

Notice : Avis de constitution de société civile immobilière

En vertu de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, l'annonce doit contenir toutes les indications suivantes :

• raison sociale de la société,
• forme juridique,
• adresse du siège social,
• objet social,
• durée de la société,
• montant des apports en numéraire et du capital social,
• informations relatives aux apports en nature,
• nom, prénom et adresse du ou des gérants,
• lieu où se trouve le greffe du tribunal où la SCI sera immatriculée,
• mention relative aux clauses statutaires relatives à l'agrément d'un éventuel cessionnaire de parts sociales.

En outre, il faut vérifier si le support dans lequel vous prévoyez de publier la constitution de votre SCI figure bien sur la liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.