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• À jour en octobre 2018
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La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre.
Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être publiée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département de son siège social pour être portée à la connaissance des tiers.
En savoir plus : création de SCI
En vertu de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, l'annonce doit contenir toutes les indications suivantes :
En outre, il faut vérifier si le journal dans lequel vous prévoyez de publier la constitution de votre SCI figure bien sur la liste des journaux d'annonces légales établie par la préfecture du département.
Le [date de création de la société], il a été décidé de constituer par acte sous seing privé une société ayant pour dénomination [dénomination sociale choisie] et pour forme juridique celle d'une société civile immobilière.
Elle aura pour objet social : [l'objet social doit être indiqué conformément aux mentions des statuts]. Sa durée est fixée à [durée pendant laquelle il est prévu de faire fonctionner la société] et son siège social se trouve [adresse où la SCI aura son siège social].
Elle sera immatriculée au RCS de [ville où la SCI sera immatriculée].
Capital de cette société : [x] € constitué d'apports en numéraire s'élevant à [x] € et d'apports en nature évalués à [x] €.
Gérant : [nom, prénom et adresse du gérant]
Le cas échéant :
Une clause des statuts prévoit que tout tiers souhaitant acheter des parts devra obtenir l'agrément des autres associés.
Pour avis et mention :
La gérance
[Signature du gérant]
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