Formulaire :Avis de constitution de société civile immobilière

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle ?
  • Notice : Avis de constitution de société civile immobilière
  • Exemple de formulaire
  • Téléchargez gratuitement ce courrier type au format Word .doc

À quoi sert ce modèle ?

La société civile immobilière (SCI) est une structure de gestion de patrimoine immobilier. Comme toute société, elle est une personne morale avec une existence juridique propre.

Comme pour toute création de société, la constitution d'une SCI doit être publiée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département de son siège social pour être portée à la connaissance des tiers.

En savoir plus : création de SCI


Notice : Avis de constitution de société civile immobilière

En vertu de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, l'annonce doit contenir toutes les indications suivantes :

  • raison sociale de la société,
  • forme juridique,
  • adresse du siège social,
  • objet social,
  • durée de la société,
  • montant des apports en numéraire et du capital social,
  • informations relatives aux apports en nature,
  • nom, prénom et adresse du ou des gérants,
  • lieu où se trouve le greffe du tribunal où la SCI sera immatriculée,
  • mention relative aux clauses statutaires relatives à l'agrément d'un éventuel cessionnaire de parts sociales.

En outre, il faut vérifier si le journal dans lequel vous prévoyez de publier la constitution de votre SCI figure bien sur la liste des journaux d'annonces légales établie par la préfecture du département.

Formulaire

Avis de constitution de société civile immobilière

Le [date de création de la société], il a été décidé de constituer par acte sous seing privé une société ayant pour dénomination [dénomination sociale choisie] et pour forme juridique celle d'une société civile immobilière.

Elle aura pour objet social : [l'objet social doit être indiqué conformément aux mentions des statuts]. Sa durée est fixée à [durée pendant laquelle il est prévu de faire fonctionner la société] et son siège social se trouve [adresse où la SCI aura son siège social].

Elle sera immatriculée au RCS de [ville où la SCI sera immatriculée].

Capital de cette société : [x] € constitué d'apports en numéraire s'élevant à [x] € et d'apports en nature évalués à [x] €.

Gérant : [nom, prénom et adresse du gérant]

Le cas échéant :

Une clause des statuts prévoit que tout tiers souhaitant acheter des parts devra obtenir l'agrément des autres associés.

Pour avis et mention :

La gérance

[Signature du gérant]

Avis de constitution de société civile immobilière en PDF

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