Modèle de lettre :Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

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MAJ en
octobre 2018

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI
  • Exemple de lettre
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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une SCI peut changer sa dénomination sociale, mais la décision ne peut être prise que par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Lors de cette assemblée, une feuille de présence doit bien entendu être établie. Mais le gérant doit en plus demander à tous les associés de parapher le procès-verbal contenant la décision de changer la dénomination sociale. Ensuite, il faut procéder à la mise à jour des statuts.

Après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, il faut publier le changement de dénomination de la SCI dans un journal d'annonces légales afin que les tiers (et notamment les créanciers de la société) soient informés.

Le journal doit répondre aux conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955, à savoir :

  • parution au moins une fois par semaine depuis plus de six mois,
  • publication dans le département (ou y être édité au moins une fois par semaine),
  • diffusion au moins égale à un minimum fixé par décret.

Il convient donc de vérifier si le journal dans lequel vous prévoyez de publier votre changement de dénomination sociale répond à ces conditions et s'il figure sur la liste des journaux d'annonces légales établie par arrêté préfectoral.

Notice : Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI

L'annonce devra contenir les mentions suivantes :

  • ancienne dénomination de la SCI,
  • montant de son capital social,
  • adresse de son siège social,
  • numéro de RCS et ville d'immatriculation,
  • numéro SIRET à 14 chiffres,
  • date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé le changement de dénomination sociale,
  • nombre de voix ayant constitué la majorité nécessaire pour l'adoption de la résolution de changer la dénomination sociale,
  • nouvelle dénomination sociale,
  • mention du fait que le changement de dénomination sociale prend effet à la date de l'assemblée générale extraordinaire,
  • numéro de l'article des statuts dans lequel le changement de dénomination sociale est consigné,
  • signature du gérant ou d'un représentant habilité.

Modèle de lettre

Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI

[Raison sociale de la SCI forme juridique : SCI, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS, numéro SIRET]

Avis de changement de dénomination sociale

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société [ancienne dénomination sociale] qui s'est déroulée le [date de l'assemblée ayant décidé de changer la dénomination sociale] a décidé, par une majorité de [x] voix sur [nombre total de votes émis] de changer la dénomination sociale de la société à partir du [date d'entrée en vigueur du changement]. En conséquence à compter de cette date, l'ancienne dénomination sociale [ancienne dénomination sociale] devient : [nouvelle dénomination sociale].

En conséquence, l'article [x] des statuts de ladite société est modifié et il indique la nouvelle dénomination sociale.

[Signature]

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Sommaire

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