Modèle de lettre :Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une SCI peut changer sa dénomination sociale, mais la décision ne peut être prise que par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Lors de cette assemblée, une feuille de présence doit bien entendu être établie. Mais le gérant doit en plus demander à tous les associés de parapher le procès-verbal contenant la décision de changer la dénomination sociale. Ensuite, il faut procéder à la mise à jour des statuts.

Après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, il faut publier le changement de dénomination de la SCI sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) afin que les tiers (et notamment les créanciers de la société) soient informés.

Les publications de presse et services de presse doivent répondre aux conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 (article 2, modifié par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3), à savoir :

  • Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse.
  •  
  • Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces.
  • Être édité depuis plus de six mois.
  • Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
  • Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion minimale fixée par décret, en fonction de l'importance de la population du département.
  • Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département. 

La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.

Il convient donc de vérifier si le support dans lequel vous prévoyez de publier votre changement de dénomination sociale répond à ces conditions et s'il figure sur la liste établie par arrêté préfectoral.

Notice : Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI

L'annonce devra contenir les mentions suivantes :

  • ancienne dénomination de la SCI,
  • montant de son capital social,
  • adresse de son siège social,
  • numéro de RCS et ville d'immatriculation,
  • numéro SIRET à 14 chiffres,
  • date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé le changement de dénomination sociale,
  • nombre de voix ayant constitué la majorité nécessaire pour l'adoption de la résolution de changer la dénomination sociale,
  • nouvelle dénomination sociale,
  • mention du fait que le changement de dénomination sociale prend effet à la date de l'assemblée générale extraordinaire,
  • numéro de l'article des statuts dans lequel le changement de dénomination sociale est consigné,
  • signature du gérant ou d'un représentant habilité.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Avis de changement de dénomination sociale d'une SCI

[Raison sociale de la SCI forme juridique : SCI, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS, numéro SIRET]

Avis de changement de dénomination sociale

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société [ancienne dénomination sociale] qui s'est déroulée le [date de l'assemblée ayant décidé de changer la dénomination sociale] a décidé, par une majorité de [x] voix sur [nombre total de votes émis] de changer la dénomination sociale de la société à partir du [date d'entrée en vigueur du changement]. En conséquence à compter de cette date, l'ancienne dénomination sociale [ancienne dénomination sociale] devient : [nouvelle dénomination sociale].

En conséquence, l'article [x] des statuts de ladite société est modifié et il indique la nouvelle dénomination sociale.

[Signature]

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