Formulaire :Procès-verbal de l'AG ordinaire d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés

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avril 2021

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À quoi sert ce modèle ?

Chaque assemblée générale des associés d'une SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés doit faire l'objet d'un procès-verbal pour conserver une trace écrite de toutes les délibérations. Ceci permet d'écarter tout risque de contestation ultérieure.

En outre, la SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, toute fraction du bénéfice portée au crédit du compte courant de chaque associé sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Notice : Procès-verbal de l'AG ordinaire d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés

Le procès-verbal doit contenir toutes les indications suivantes :

  • les noms, prénoms et adresses des associés présents et des associés ayant choisi de se faire représenter,
  • l'indication du nombre de parts sociales détenues par les associés présents ou représentés et du fait que les conditions exigées par les statuts pour la validité de la délibération sont entièrement satisfaites,
  • l'indication du fait que le président met à la disposition des associés les pièces suivantes :
    • accusés de réception des lettres de convocation,
    • compte de résultat et bilan annuels,
    • rapport concernant l'exercice clos,
    • texte des résolutions soumises aux associés,
  • rappel de l'ordre du jour sur lequel les associés doivent débattre,
  • texte de chaque résolutions votées avec indication, pour chaque résolution du nombre de votes « pour » par rapport au nombre de votes émis,
  • mention indiquant que l'ordre du jour est épuisé et heure de fin de séance,
  • signatures du président et d'au moins un associé.

Formulaire

Procès-verbal de l'AG ordinaire d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les associés de la SCI [raison sociale de la SCI] ont tenu leur assemblée générale ordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms ou raisons sociales et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms ou raisons sociales et adresses des associés représentés]

Monsieur [prénom et nom du gérant ou de la personne désignée pour présider l'assemblée s'il ne s'agit pas du gérant] préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer. Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • comptes annuels,

  • rapport relatif à l'exercice clos,

  • texte des résolutions soumises aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur les questions suivantes : [rappel des questions inscrites à l'ordre du jour].

  • Première résolution

[Texte de la résolution]

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

  • Deuxième résolution

[Texte de la résolution]

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

  • Troisième résolution

[Texte de la résolution]

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Au choix selon le cas :

  • Quatrième résolution

Les associés prennent acte du fait que des dépenses considérées comme somptuaires par l'article 39 4e du Code général des Impôts qui ont été engagées au cours du dernier exercice et qui atteignent un total de [x] € ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix]

  • Quatrième résolution

Les associés prennent acte du fait qu'aucune dépense considérée comme somptuaires par l'article 39 4e du Code général des Impôts et non déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices n'a été engagée au cours du dernier exercice.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix]

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

[Signature d'un associé] [Signature du président]

Procès-verbal de l'AG ordinaire d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés en PDF

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