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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : SCI

Demande d'attribution préférentielle des parts d'une société dans laquelle l'héritier était associé avec le défunt

Si une personne est décédée et si son conjoint (ou l'un des héritiers) avait des parts de capital dans une société qui était dirigée par le défunt et dans laquelle le conjoint ou l'héritier a un rôle actif, l'article 831 du Code civil autorise le conj (...)

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Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

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Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

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Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Check-list pour l'évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession

Si vous avez hérité d'un bien immobilier et si vous êtes assujetti aux droits de succession, le fisc va vous demander d'évaluer ce bien à sa valeur vénale. La notion de valeur vénale ne répond à aucune définition légale mais la jurisprudence considère (...)

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Procès-verbal de liquidation de la société

La liquidation judiciaire est la dernière alternative pour une entreprise en difficulté, lorsque la poursuite de l'activité est inenvisageable, et que le redressement est impossible : il est alors mis fin à l'activité et les biens de l'entreprise so (...)

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Mandat de gestion locative

Le régime applicable au mandat de gestion locative est déterminé par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le mandat de gestion locative permet au propriétaire d'un bien immobilier, le mandan (...)

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Proposition de résolution à une AG extraordinaire de SCI pour l’achat d’un bien immobilier

Le plus souvent, les statuts d’une SCI demandent au gérant de soumettre tout projet d’achat d’un nouveau bien immobilier à l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. En conséquence, le gérant doit adresser à chaque associé (...)

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Check-list préalable au rachat des parts d’une SCP à l’un de ses associés

Si vous avez obtenu les diplômes nécessaires pour l’exercice d’une profession libérale et si vous souhaitez poursuivre votre carrière en rachetant les parts d’un confère associé dans une société civile professionnelle (SCP), sachez qu’il faut toujours (...)

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Check-list préalable au rachat des parts d’une SCI à l’un de ses associés

Le rachat de parts sociales d’une SCI peut être une opération intéressante mais elle est toujours risquée notamment en raison du fait que les associés de ce type de société peuvent devoir payer le passif sur leurs biens personnels. Il convient donc d’ (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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