Modification statuts SCI

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La création d'une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil de gestion du patrimoine immobilier. Cette procédure est subordonnée à des formalités d'immatriculation, et de statuts.

En effet, une Société Civile Immobilière est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d'un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier.

La modification des statuts d'une SCI repose sur les règles fixées dans lesdits statuts

Les statuts précisent les règles de fonctionnement de la SCI, et à ce titre les conditions de modification des statuts.

Banque coopérative

La modification des statuts se fait lors d'une assemblée générale des associés, ordinaire (l'assemblée annuelle) ou extraordinaire (en cas d'urgence).

Il est important de bien suivre les règles de convocation de l'assemblée générale et de fournir suffisamment tôt aux associés les éléments pour qu'ils puissent décider de la modification des statuts lors de l'AG.

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La modification des statuts d'une SCI : comment procéder ?

La modification des statuts correspond à un acte important de la vie de la société, et à ce titre nécessite la rédaction d'un article particulier dans les statuts. Cet article devra préciser les conditions d'adoption des modifications des statuts. Ces règles obligent généralement à la majorité absolue voire aux deux tiers.

Ces proportions seront examinées au vu du capital social.

Exemple : Si un associé possède 70 %, et que la majorité est requise, il pourra seul décider des modifications à apporter ou non.

Il est également possible de mentionner que, pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Dans ce cas, il faudra expressément le préciser dans les statuts.

Exemple : Pour une décision emportant modification de nationalité, de capital social...

Pour les décisions ne modifiant pas les statuts, les associés s'en remettent au gérant, sauf mentions contraires.

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