Immatriculation SCI

Sommaire

En cas d'apport d'un bien immobilier, la mention doit également être publiée au service des hypothèques, par un notaire.

La création d'une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil de gestion du patrimoine immobilier. Cette procédure est subordonnée à des formalités d'immatriculation et de statuts.

En effet, une société civile immobilière (SCI) est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d'un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier.

L'immatriculation d'une SCI nécessite des formalités administratives et d'enregistrement.

Les formalités à effectuer pour finaliser la création d'une SCI sont les suivantes :

  • Rédaction des statuts et signatures de chacun des associés.
  • Depuis le 1er juillet 2015 : il n'est plus obligatoire d'enregistrer les statuts auprès du service des impôts sauf dans le cas où :
    • l'acte de constitution de la société a été réalisé par un notaire ;
    • il comporte des apports d'immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.
  • Publication d'un avis de constitution d'une SCI sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises). Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SARL est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 (modifié par un arrêté du 7 décembre 2020) et s'élève en 2021 selon le département à 189 € ou à 227 €.
  • Demande d'immatriculation de la SCI auprès du centre de formalités des entreprises (situé au greffe du tribunal de commerce). La demande est à faire à l'aide du formulaire M0 : ici.

La demande doit être accompagnée de documents justificatifs : copie de l'avis de publication ou de la demande, 2 exemplaires des statuts, nomination du gérant, justificatifs de domicile...

Durant la période d’urgence sanitaire, prolongée jusqu'au 24 juillet 2020, l’enregistrement des actes de sociétés (statuts de société, cession de parts sociales, donations, etc.) est toujours possible, mais une procédure particulière doit être suivie. Ainsi, les services chargés de l’enregistrement doivent accepter le dépôt des actes de sociétés reçus par courrier. Si des droits sont dus, ils sont payés par virement. Le redevable des droits doit contacter le service chargé de l’enregistrement pour obtenir les coordonnées bancaires avant le dépôt de l’acte. L’administration fiscale retourne ensuite, par e-mail, la première page de la copie de l’acte avec la mention d’enregistrement. La formalité d’enregistrement s’arrête alors : aucun original ne pourra être adressé après la période d’état d’urgence sanitaire aux services d’enregistrement aux fins de régularisation.

 

La réalisation de ces formalités entraine l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Une fois ces formalités effectuées, la SCI sera immatriculée au RCS. À compter de cette immatriculation, la SCI acquiert la personnalité morale et existe donc juridiquement.

La SCI peut alors :

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