Immatriculation SCI

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

En cas d'apport d'un bien immobilier, la mention doit également être publiée au service des hypothèques, par un notaire.

La création d'une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil de gestion du patrimoine immobilier. Cette procédure est subordonnée à des formalités d'immatriculation et de statuts.

En effet, une société civile immobilière (SCI) est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. À ce titre, elle est dotée d'un objet social déterminé par les associés, en rapport avec un bien immobilier.

L'immatriculation d'une SCI nécessite des formalités administratives et d'enregistrement.

Immatriculation SCI

Les formalités à effectuer pour finaliser la création d'une SCI sont les suivantes :

  • Rédaction des statuts et signatures de chacun des associés.
  • Depuis le 1er juillet 2015 : il n'est plus obligatoire d'enregistrer les statuts auprès du service des impôts sauf dans le cas où :
    • l'acte de constitution de la société a été réalisé par un notaire ;
    • il comporte des apports d'immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.
  • Publication d'un avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales (la liste des journaux d'annonces légales est disponible : ici).
  • Demande d'immatriculation de la SCI auprès du centre de formalités des entreprises (situé au greffe du tribunal de commerce). La demande est à faire à l'aide du formulaire M0 : ici.

La demande doit être accompagnée de documents justificatifs : copie de l'avis de publication ou de la demande, 2 exemplaires des statuts, nomination du gérant, justificatifs de domicile...

La réalisation de ces formalités entraine l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Une fois ces formalités effectuées, la SCI sera immatriculée au RCS. À compter de cette immatriculation, la SCI acquiert la personnalité morale et existe donc juridiquement.

La SCI peut alors :

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