Enregistrement de SCI

Sommaire

La constitution d'une société civile immobilière s'effectue en plusieurs étapes : établissement des statuts de la société, avis de constitution à publier sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le tarif de l'annonce légale relative à la constitution d'une SCI est fixé par un arrêté du 21 décembre 2012 (modifié par un arrêté du 7 décembre 2020) et s'élève en 2021 selon le département à 189 € ou à 227 €.

Jusqu'au 1er juillet 2015, les statuts de la SCI devaient être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises. Cette formalité d'enregistrement des statuts a été supprimée, sauf dans certains cas particuliers.

D'autres actes établis durant la vie de la SCI (transformation, augmentation de capital, dissolution, etc.) sont quant à eux toujours soumis à enregistrement, ce qui permet de leur donner une date certaine.

Enregistrement des statuts de SCI 

Principe : pas d'enregistrement des statuts

Les étapes de constitution d'une SCI comprenaient, jusqu'au 1er juillet 2015, l'obligation de procéder à l'enregistrement des statuts de la SCI, une fois ceux-ci établis et signés par l'ensemble des associés, auprès du service des impôts des entreprises.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés.

Dès lors, les associés qui créent une SCI établissent les statuts de celle-ci, les signent et les déposent au centre de formalités des entreprises lors de la formalité d'immatriculation de la SCI.

Exceptions : enregistrement des statuts notariés ou avec apport d'actif

Une fois datés et signés, les statuts de la SCI doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises seulement si :

  • les statuts ont été établis par acte notarié. Le notaire se charge de l'enregistrement ;
  • les statuts comportent un apport d'actif tel un apport d'immeuble, de parts sociales ou d'actions.

 

Enregistrement des actes de la vie de la SCI

Durant la vie de la SCI, certains actes doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises :

  • les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution de la SCI ;
  • les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ;
  • les actes de cession de parts sociales.

Durant la période d’urgence sanitaire, prolongée jusqu'au 1er juin 2021 (loi n° 2021-160 du 15 février 2021), l’enregistrement des actes de sociétés (statuts de société, cession de parts sociales, donations, etc.) est toujours possible, mais une procédure particulière doit être suivie.

Ainsi, les services chargés de l’enregistrement doivent accepter le dépôt des actes de sociétés reçus par courrier. Si des droits sont dus, ils sont payés par virement. Le redevable des droits doit contacter le service chargé de l’enregistrement pour obtenir les coordonnées bancaires avant le dépôt de l’acte. L’administration fiscale retourne ensuite, par e-mail, la première page de la copie de l’acte avec la mention d’enregistrement.

La formalité d’enregistrement s’arrête alors : aucun original ne pourra être adressé après la période d’état d’urgence sanitaire aux services d’enregistrement aux fins de régularisation.

Enregistrement de SCI : les démarches à effectuer

Dépôt des statuts lors de l'immatriculation

Pour les statuts qui ne sont plus soumis à l'obligation d'enregistrement, un exemplaire doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) par le créateur de la SCI.

Les statuts sont ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce qui les transmet au service des impôts des entreprises par voie dématérialisée.

Enregistrement auprès du SIE

Pour les actes soumis à la formalité de l'enregistrement, la procédure d'enregistrement doit être réalisée par l'un des associés de la SCI ou par le notaire dans le cas de l'acte notarié.

L'enregistrement s'effectue auprès du SIE :

  • du lieu de situation de l'étude notariale pour les statuts établis par acte notarié ;
  • du lieu de situation du domicile de l'un des associés ou du siège social de la SCI, pour les statuts comportant un apport en numéraire ou en mobilier ou pour les autres actes de la vie de la SCI (transformation, prorogation, dissolution, augmentation du capital, etc.).

Il s'effectue auprès du service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble pour les actes comportant un apport d'immeuble.

L'enregistrement doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la date d'établissement de l'acte.

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