Limiter les risques de saisie immobilière grâce à la SCI

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • SCI et saisie des locaux professionnels
  • Actions possibles de la banque
  • Éviter l'abus de droit

Dans une SCI, il faut au moins 2 associés. Et pour que l'un des deux associés vende ses parts, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité au cours d'une assemblée générale.

C'est cette particularité qui permet aux professionnels de protéger leurs locaux en cas de faillite. Alors, comment ça fonctionne exactement ?

SCI et saisie des locaux professionnels

Lorsqu'une activité professionnelle se trouve en défaut de paiement, les créanciers demandent généralement la saisie de ses biens :

  • Si un commerçant ou un artisan fait faillite, sa banque peut donc saisir ses locaux, afin de les vendre et de récupérer son dû.
  • Cependant, si l'un des associés de la SCI est étranger à l'activité professionnelle, il est impossible de saisir ses parts.
  • La banque pourra donc, suite à une action en justice, saisir les parts de la SCI appartenant au commerçant, mais pas celle du deuxième associé.
  • Ensuite, la banque ne pourra pas vendre les parts qu'elle a saisies si le deuxième associé ne donne pas son accord.
  • La saisie des locaux étant alors inutile, la banque peut estimer plus judicieux d'envisager d'autres solutions pour récupérer ce qui lui revient.

Actions possibles de la banque

Bien entendu, la banque dispose de recours juridiques. Elle peut entamer une procédure auprès du tribunal adapté pour faire valoir ses droits :

  • en saisissant le tribunal de commercesi l'entreprise en faillite est un commerce ;
  • en faisant appel, si le débiteur est un artisan ou un professionnel libéral :
    • au tribunal d'instance, pour les créances comprises jusqu'à 10 000 € ;
    • au tribunal de grande instance, pour les créances supérieures à 10 000 €.

Cependant, la procédure prend du temps et la banque n'est pas certaine d'obtenir gain de cause :

  • Elle sera donc peu encline à choisir la saisie des parts de la SCI.
  • Le commerçant ou l'artisan pourra  alors protéger son bien immobilier, en attendant de redresser sa situation.

Éviter l'abus de droit

Attention toutefois, le passage du bien immobilier dans la SCI doit s'opérer avant la survenance des difficultés financières :

  • Si un commerçant ou un artisan, sentant qu'il est proche du dépôt de bilan, créée une SCI pour y implanter ses locaux, le juge du tribunal pourra considérer qu'il y a abus de droit.
  • L'idéal est de créer la SCI dès l'achat du bien immobilier, pour se protéger des éventuels ennuis à venir.

Pour approfondir le sujet :

  • Pour en savoir plus sur ce que peut apporter la création d'une SCI, consultez notre page Avantages de la SCI.
  • La SCI peut, dans certains cas, vous protéger. Toutefois, elle n'est pas à toute épreuve. Si elle a trop de dettes, les créanciers peuvent demander sa liquidation judiciaire.
  • Pour éviter de vous retrouver dans des situations insurmontables, soyez prudents et tâchez d'éviter le surendettement.
  • Professionnels libéraux, commerçants et artisans, sachez qu'en cas de dettes professionnelle, les créanciers n'ont pas le droit de saisir vos biens personnels.

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  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur la création et la gestion d'une SCI
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